Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 558, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 558
16e législature
Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 558, déposée le mardi 29 novembre 2022.
