Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice, n° 702 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Hubert Ott

Les co-signataires

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Françoise Buffet, M. Bruno Fuchs, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Brigitte Klinkert, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut.