Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice, n° 702, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.