Proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice, n° 702, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 702
16e législature
Proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice, n° 702, déposée le mardi 17 janvier 2023.
