Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, n° 1539 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2023 à 13h05