L'application des mesures fiscales
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales, n° 1668 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2023 à 18h15
