L'application des mesures fiscales

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    Mercredi 20 septembre 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales, n° 1668, déposé le mercredi 20 septembre 2023.

    Mise en ligne : vendredi 22 septembre 2023 à 18h15