Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales, n° 1668
, déposé(e) le mercredi 20 septembre 2023
- Mise en ligne : vendredi 22 septembre 2023 à 18h15
Le rapporteur
