Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques