Proposition de loi n°1211

16e législature

Proposition de loi n°1211 relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Proposition de loi n°1211 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires économiques
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.