Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h10
Les cosignataires
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Francis Dubois,
M. Meyer Habib,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Seitlinger,
M. Vincent Rolland,
M. Alexandre Vincendet.