Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés, n° 965 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin.