Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 mars 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés, n° 965, déposée le mardi 21 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.