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Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés, n° 965
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin.