Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement, n° 1380 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques