Proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement, n° 1380, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1380
16e législature
Proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement, n° 1380, déposée le jeudi 15 juin 2023.