Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 12 avril 2024 à 13h34
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 12 avril 2024 à 13h34 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Davy Rimane , rapporteur (Nomination : mardi 7 mai 2024)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 mai 2024 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 mai 2024 à 9h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 mai 2024