Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1134 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre.