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Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1134
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre.