Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, n°1134, déposée le mardi 25 avril 2023

Proposition de loi n°1134 (Sommaire)
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