Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d'un conseil national de simplification des normes agricoles, n° 2195 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 13 février 2024 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Yannick Neuder, M. Philippe Gosselin, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Isabelle Valentin, M. Nicolas Forissier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Michèle Tabarot, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emmanuelle Anthoine.