Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi portant création d'un conseil national de simplification des normes agricoles, n° 2195, déposée le mardi 13 février 2024.

Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.