Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, n° 1055 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Anaïs Sabatini

Les co-signataires

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu.