Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, n° 1055, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.