Proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, n° 1055, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1055
16e législature
Proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, n° 1055, déposée le mardi 4 avril 2023.
