Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz, n° 1566 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 7h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Pierre Vatin.