Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz, n° 1566 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h07

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Tous les cosignataires