Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Proposition de loi

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Dépôt
1ère lecture
- Examen en commission
  - Lois (Fond)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h15

L'auteur de la proposition

M. Paul Molac

Les co-signataires

Mme Ségolène Amiot, M. Erwan Balanant, M. Thierry Benoit, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Mickaël Cosson, M. Yannick Haury, Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Josso, M. Andy Kerbrat, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, M. Marc Le Fur, M. Didier Le Gac, Mme Anne Le Hénanff, Mme Annaïg Le Meur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Liliana Tanguy, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Erwan Balanant et M. Paul Molac , rapporteurs (Nomination : mercredi 17 mai 2023)

Rapport, n° 1303 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2023 , mis(e) en ligne le 7 juin 2023 à 20h45

Amendements déposés sur le texte n° 1163 :

Accéder aux amendements 43 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 mai 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur PPL1163

Mercredi 31 mai 2023 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 31 mai 2023 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte