Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1163 rectifié
16e législature
Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié, déposée le mardi 25 avril 2023.