Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets, n° 779 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 12h43 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Lionel Vuibert

Les co-signataires

Mme Brigitte Klinkert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Olivier Falorni, M. Mohamed Laqhila, M. Yannick Haury, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl, M. Antoine Armand, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Xavier Batut, M. Damien Abad, M. Christophe Naegelen, M. Vincent Ledoux, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Annie Vidal, M. Jean-Marc Zulesi, M. Guy Bricout, M. Philippe Dunoyer, M. Éric Alauzet, M. Nicolas Pacquot, Mme Cécile Rilhac, M. Robin Reda, M. Fabien Lainé, Mme Marina Ferrari, Mme Sabrina Agresti-Roubache, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Travert, M. Luc Lamirault, Mme Louise Morel, Mme Violette Spillebout, M. Richard Ramos, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Philippe Pradal, Mme Marie Guévenoux, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Valletoux.