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Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets, n° 779
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h43
Les cosignataires
Mme Brigitte Klinkert,
M. David Valence,
M. Stéphane Vojetta,
M. Olivier Falorni,
M. Mohamed Laqhila,
M. Yannick Haury,
M. Christophe Marion,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Antoine Armand,
Mme Émilie Chandler,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Xavier Batut,
M. Damien Abad,
M. Christophe Naegelen,
M. Vincent Ledoux,
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese,
Mme Annie Vidal,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Guy Bricout,
M. Philippe Dunoyer,
M. Éric Alauzet,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Cécile Rilhac,
M. Robin Reda,
M. Fabien Lainé,
Mme Marina Ferrari,
Mme Sabrina Agresti-Roubache,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Stéphane Travert,
M. Luc Lamirault,
Mme Louise Morel,
Mme Violette Spillebout,
M. Richard Ramos,
M. Didier Lemaire,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Philippe Pradal,
Mme Marie Guévenoux,
M. Bruno Millienne,
M. Frédéric Valletoux.