Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, n° 2317 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2024 , mis(e) en ligne le 12 mars 2024 à 17h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires