Rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République