Rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Ménard