Rétablir le délit de séjour irrégulier en France - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.