Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 1948 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires