Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 1948, déposée le mardi 5 décembre 2023.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.