Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 1948, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Renvoyé(e) à la commission des lois.