Garantir le droit à la vie digne
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
