Garantir le droit à la vie digne - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne, n° 268, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.