Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre.