Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1497
16e législature
Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497, déposée le mardi 4 juillet 2023.
