Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497, déposée le mardi 4 juillet 2023.
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Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497, déposée le mardi 4 juillet 2023.