Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, n° 456 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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