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Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, n° 456
, déposé(e) le mardi 15 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h15
Les cosignataires
Mme Nadège Abomangoli,
Mme Christine Arrighi,
M. Julien Bayou,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Jérémie Iordanoff,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Julie Laernoes,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Francesca Pasquini,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Nicolas Thierry,
M. Jean-Félix Acquaviva,
M. François Piquemal,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Manuel Bompard,
M. Sylvain Carrière,
M. Florian Chauche,
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
M. Alexis Corbière,
M. Jean-François Coulomme,
M. Sébastien Delogu,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Alma Dufour,
Mme Martine Etienne,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Raquel Garrido,
Mme Clémence Guetté,
M. Andy Kerbrat,
M. Maxime Laisney,
Mme Sarah Legrain,
Mme Murielle Lepvraud,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
M. Paul Molac,
Mme Danièle Obono,
M. François Ruffin,
M. Aurélien Saintoul,
M. Benjamin Saint-Huile,
M. Michel Sala,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
M. Paul Vannier,
M. Léo Walter.