Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, n° 456, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.