Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, n° 456, déposée le mardi 15 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 456
16e législature
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet, n° 456, déposée le mardi 15 novembre 2022.
