Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

Engagement de la responsabilité gouvernementale

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Motion de censure à l'Assemblée nationale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 28 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le vendredi 25 novembre 2022)

Une motion de censure a été déposée, le vendredi 25 novembre 2022 par 0 député.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 28 novembre 2022 .