Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire, n° 1738 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2023 à 8h53 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierrick Berteloot

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli.