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Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire, n° 1738
, déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h53
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Emmanuel Blairy,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Jérôme Buisson,
M. Victor Catteau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Edwige Diaz,
M. Nicolas Dragon,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thierry Frappé,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
Mme Alexandra Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Lionel Tivoli.