Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, n° 2486 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, M. Pierre Vatin, Mme Christelle Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Pierre Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Josiane Corneloup, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Taite, Mme Virginie Duby-Muller, M. Francis Dubois, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Juvin.