Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, n° 2486, déposée le jeudi 11 avril 2024.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Renvoyé(e) à la commission des finances.