Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, n° 2486 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06

L'auteur de la proposition