Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République