Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Xavier Batut, M. Thierry Benoit, M. Pierrick Berteloot, Mme Véronique Besse, Mme Pascale Bordes, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Moetai Brotherson, M. Victor Catteau, M. Romain Daubié, Mme Béatrice Descamps, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Frédéric Falcon, M. Olivier Falorni, M. Nicolas Forissier, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Hubert Ott, M. Kévin Pfeffer, M. Nicolas Ray, Mme Laurence Robert-Dehault, M. François Ruffin, M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu, Mme Brigitte Klinkert, Mme Delphine Lingemann, Mme Frédérique Meunier, M. Pierre Meurin, M. Yoann Gillet, M. Dino Cinieri, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Francis Dubois, M. Stéphane Viry, M. David Habib, Mme Angélique Ranc, M. Vincent Rolland, M. Philippe Vigier, Mme Émilie Bonnivard, M. Denis Masséglia.