Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.