Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932, déposée le mardi 7 mars 2023.
Proposition de loi, n° 932
16e législature
Proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, n° 932, déposée le mardi 7 mars 2023.
