Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles, n° 1635 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Perrine Goulet

Les co-signataires

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos.